Rupture de contrat par l'assistante maternelle

Il s'agit d'une démission de l’assistante maternelle, après la période d'essai, qui décide de ne plus accueillir l’enfant confié.
Elle doit respecter un préavis d'un mois si l'enfant était confié depuis au moins trois mois, sauf si les parents acceptent d'abréger cette durée.

Premières démarches à suivre

l'assistante maternelle informe les parents de son intention par lettre recommandée avec avis de réception au moins 15 jours à l'avance (elle a moins d'un an d'ancienneté) ou 1 mois (elle a plus d’un an d’ancienneté),
la date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis.
La période de préavis

l'assistante maternelle est tenue de réaliser le préavis et donc d’accueillir l’enfant. Dans le cas contraire, les parents peuvent déduire, au titre de dédommagement du solde de tout compte, l'équivalent du salaire que l'assistante maternelle aurait reçu si elle avait travaillé,
les jours de préavis ne se "décomptent" pas pendant les congés payés de l'assistante maternelle, par contre un arrêt maladie ou maternité n'interrompt pas le préavis : les jours continuent de se décompter pendant l'arrêt, comme dans le cas d'un licenciement,
sur la demande de l'assistante maternelle, les parents peuvent décider de diminuer le préavis, mais il n'y a aucune obligation des parents d'accepter, et ce d'autant plus que c'est à eux de trouver une remplaçante.
Conséquences de la rupture:
Les parents doivent verser à l'assistante maternelle :

le solde des salaires et congés payés.
Par contre, le versement de l’indemnité de rupture n’aura pas lieu puisque le contrat est rompu à l'initiative de l'assistante maternelle

Les parents doivent remettre à l'assistante maternelle :

- le bulletin de salaire,
- un certificat de travail mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
- l’attestation ASSEDIC pour permettre à l'assistante maternelle de faire valoir vos droits.