Contrat occasionnel

de garde occasionnelle a une durée déterminée pour cause de vacances ou de surcroît de travail ou absence de l'assmat habituelle qui empêche les parents de garder eux - même leur enfant, uniquement durant cette courte période. Après cette période, les parents peuvent garder ou faire garder leur enfant. L'employé déclare connaître parfaitement la situation et dispense l'employeur de plus amples explications.
La rémunération se fait à l'heure. Cependant, au delà de 2 mois une mensualisation est possible.
Dans tous les cas s'ajoute à la fin du contrat :
Une indemnité compensatrice de congés payés de 10% (acquis au bout de 10 jrs de travail loi de juin 2008)
Une indemnité de précarité :
10% pour compenser la précarité du présent contrat (cette somme n'est pas dû si le contrat occasionnel se transforme en CDI).
Cette indemnité n'a pas le caractère de salaire. Elle est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans les limites fixées par la loi.

Un contrat à durée déterminée ne peut être interrompu avant son terme que dans des situations bien particulières (art. Article L1243-1 du Code du travail). Cela peut être :

* un accord entre employeur et salarié ;
* une faute grave - ou lourde - de l'employeur ou du salarié ;
* un cas de force majeure ;
* une embauche en CDI, si rupture à l'initiative du salarié.

La force majeure résulte d'un événement à la fois imprévisible, insurmontable et dont la responsabilité ne peut être imputable à celui qui s'en prévaut. Elle créée une impossibilité absolue et durable d'exécuter le contrat de travail.
En cas de rupture anticipée injustifiée, l'assistante maternelle lésée peut prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à la rémunération qui aurait dû être perçue jusqu'au terme prévu du contrat. Elle a également droit à l'indemnité de précarité (son calcul doit prendre en compte la rémunération prévue jusqu'au terme prévu du contrat) et au paiement de ses congés payés sur la bases des heures effectives (les dommages et intérêts ne sont pas pris en compte dans ce calcul).

C'est pourquoi ce genre de contrat nous est déconseillé mais comme il est judicieusement dit : Un contrat de travail est un contrat de droit privé qui lie le particulier employeur et la personne qu'il a embauchée en qualité d'assistante maternelle. Des tiers peuvent intervenir comme conseils mais ils n'ont aucun titre pour interférer dans la négociation du contrat sans l'accord des 2 parties et encore moins pour imposer une clause ou un contrat type