Rupture de contrat pendant la période d'essai

1. PERIODE D'ESSAI ET D'ADAPTATION : (article 5 de la CCN et loi de modernisation du 25 juin 2008)
Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée, la période d’essai est de
:
- trois mois pour un accueil s’effectuant sur 1, 2 ou 3 jours de garde par semaine.
- deux mois pour un accueil s’effectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine.
Les parties peuvent naturellement fixer une durée plus courte que celle
prévue par la loi ou la convention collective.

Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. La rupture de la
période d'essai peut avoir lieu à tout moment, même si le salarié est absent
pour maladie ou congé. .En revanche, l'employeur ne peut mettre fin à la
période d'essai quand le salarié est absent pour cause de maladie
professionnelle ou d'accidents. Il doit attendre son retour, sauf en cas de
faute grave ou pour un motif économique.

Art.L
1221-25. Lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au
terme de la période d’essai définie aux articles L.1221-19 à L.1221-24 ou à
L’article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d’essai d’au moins une semaine, le salarié est prévenue dans un délai qui ne peut être inférieur à :



•Vingt-quatre heures en dessous de huit jours de
présence ;

•Quarante-huit heures entre huit jours et un
mois de présence ;

•Deux semaines après un mois de présence ;

•Un mois après trois mois de présence.

Art.L 1221-26 Lorsqu’il est fin à la période d’essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48h. Ce délai est ramené à 24h si la durée de présence du salarié dans l’entreprise est inférieure à 8 jours

Si le contrat est rompu avant la fin de la période d’essai, l’employeur doit délivrer au salarié
l - un bulletin de paie
l - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l’emploi
l - une lettre de rupture si celle-ci est de son fait
l l’attestation ASSEDIC

Article R122-3-1
(Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974)

(Décret nº 91-415 du 26 avril 1991 art. 1 I et II Journal Officiel du 7 mai 1991)

Dans le cas où les délais prévus tant par le livre Ier, titre II, chapitre II, section II du code du travail (partie législative) que par l'article R. 122-3 expirent normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.