Engagement réciproque

C'est un engagement réciproque par lequel les futurs employeur et salarié se mettent d'accord sur le principe de la conclusion à un moment donné d'un contrat de travail relatif à l'accueil de l'enfant

1. y sont stipulées

* la date d'embauche
* la durée mensuelle d'accueil
* la rémunération brute

En cas de non respect de cet accord de principe, la partie fautive (parents ou assmat) sera redevable à l'autre d'une indemnité égale à un demi mois du salaire mensuel brut prévu (oui sauf que nous on parle toujours en net). Cependant attention aux risques de fraudes bien préciser "il est convenu d'une promesse d'embauche avec contrat" et non à donner ou recevoir un enfant. Avec mauvaise foi une partie pourrait conclure le contrat et ne pas confier ou accueillir l'enfant puis soutenir que l'engagement réciproque a été tenu
Pour éviter toute ambiguïté il faudra également prévoir que l'indemnité sera due si ayant signé le contrat de travail, l'une des parties n'en commence pas l'exécution.

Avant de signer un contrat
vous pouvez assurer d'avoir la place en rédigeant un accord de
principe. C'est une sécurité pour les assmat comme pour les parents
afin de ne pas se retrouver le bec dans le l'eau le jour J
voici un modèle
ACCORD DE PRINCIPE

L’annexe
4
de la convention collective intitulée « engagement réciproque » autorise l’employeur et le salarié, signataire d’un contrat de travail, à fixer d’un commun accord, le montant d’une indemnité pour le cas où l’une des 2 parties n’exécuterait pas son engagement. Ce texte peut s’appliquer à la promesse d’une garde par un(e) assistant(e) maternel(le) et à celle d’un parent employeur pour le placement d’un enfant. Bien sûr les parents lors de la signature du contrat devront respecter les conditions initialement prévues

Suite au contact pris ce jour : …….…/…………/……………

Entre
Monsieur ou Madame.....................................................................................
Adresse :......................................................................................................
Téléphone.......................... Fax............................E-mail................................

Et Madame, assistante maternelle.......................................................................
Adresse :..........................................................................................
Téléphone........................... Fax.......................... E-mail:.....................

Pour l’accueil de l’enfant.......................................................................
Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature d'un contrat de travail


* à compter du …….…/…………/……………

Sur les bases suivantes :
Ø Durée mensuelle de l’accueil ......................................................................
Ø Rémunération nette : ...................................................................................

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, ou si ayant signé le contrat de travail, elle n'en commence pas l'exécution par la remise ou l'accueil de l'enfant, elle versera à l’autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1/2 mois de salaire net par rapport au temps d’accueil prévu.
L'indemnité ne sera pas due si l'assistante maternelle se trouve dans l'impossibilité
d'accueillir l'enfant du fait d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ou d'une modification du contenu de son agrément ou du non renouvellement de son agrément à l'initiative du conseil général.

Signature du
futur employeur
(précédée de : lu et approuvé)

Signature du
futur salarié
(précédée de : lu et approuvé)