PLFSS 2010 : des mesures pour les assistantes maternelles

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été adopté par le parlement le 26 novembre 2009.
Prêt à l'amélioration de l'habitat, harmonisation des critères d'agrément, capacité d'accueil minimale, formation obligatoire écourtée et rôle étendu des RAM... Comme en 2009, des mesures du PLFSS 2010 concernent les assistantes maternelles.

* Attribution d'un prêt à l'amélioration de l'habitat aux assistantes maternelles

Ce prêt bonifié sera désormais accessible aux assistantes maternelles. Destiné à faciliter l’entrée dans le métier d’assistante maternelle, il permettra le financement de travaux voués à mieux garantir la sécurité des enfants accueillis, à transformer le logement pour permettre l’accueil des enfants en cas de première installation ou accompagner le passage de trois à quatre enfants gardés.
Les modalités de ce prêt seront fixées par voie règlementaire. Il devrait être plafonné à 10 000 € et serait remboursable sans intérêts sur une durée maximale de dix ans. Son montant resterait limité à 80 % des dépenses effectuées par l’assistante maternelle.

* Harmonisation des critères d'agrément

Les critères d'agrément seront fixés par un référentiel approuvé par décret en Conseil d’État. La possibilité inscrite dans la Loi et laissée au président du conseil général « d'adapter les critères d'agrément pour répondre à des besoins spécifiques » est supprimée.

* Deux enfants minimum dès le premier agrément

Le premier agrément de l’assistant maternel devra autoriser l’accueil de deux enfants au minimum, « sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas ». Les conseils généraux refusant de délivrer un premier agrément autorisant l’accueil de deux enfants seront tenus de motiver leur décision.

* Formation préalable à l'exercice de la profession écourtée

Les assistantes maternelles devaient obligatoirement suivre une formation de soixante heures avant de pouvoir accueillir des enfants (la moitié de la formation obligatoire de 120 heures). Seules trente heures de formation, dont une initiation aux gestes de secourisme, seront désormais exigible avant tout accueil. Le deuxième quart de la formation devra être suivi dans les six mois suivant l’accueil du premier enfant, les soixante heures restantes dans un délai de deux ans.
L'attestation d'agrément précisera la durée et le contenu des formations suivies par l'assistante maternelle.

* Relais d'accueil de la petite enfance

Les RAM (relais assistantes maternelles) deviennent des RAPE (relais d'accueil de la petite enfance). Un changement d'appellation qui se traduit par un champ d'action élargi. Leur rôle d'information et d'accompagnement s'étendra désormais aux gardes d'enfants à domiciles.
Pas de délégation d'accueil dans les regroupements
La Commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale a en effet rejeté, en raison de « réelles difficultés au regard du droit du travail et de la responsabilité des assistants », un amendement voté par le Sénat et fixant les conditions de fonctionnement des regroupements d'assistantes maternelles. Ce texte introduisait notamment la possibilité de délégation de l'accueil de l'enfant entre les assistantes maternelles avec l'autorisation des parents employeurs. Le dispositif proposé avait fait l'objet de vives critiques de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM) qui le considérait « dangereux, complexe et insécurisant pour les parents ».

Référentiel de l'agrément des assistants maternels à l'usage des services de protection maternelle et infantile
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/IMG/pdf/Referentiel_PMI_bdef.pdf

REGROUPEMENT DES ASSISTANTES MATERNELLES
Les modalités selon lesquelles les assistantes maternelles seront autorisées à exercer leur activité professionnelle en dehors de leur domicile - c'est-à-dire dans le cadre des regroupements prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 -, et la convention-type autorisant cet accueil, viennent d'être communiquées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).

Précisions sur les démarches à effectuer et les procédures à respecter pour la mise en place d'un tel dispositif.
Un regroupement , dans quelles conditions ?

La possibilité d'exercer dans le cadre d'un regroupement est réservée aux assistantes maternelles agréées, quelque soit leur expérience, ayant suivi la formation obligatoire. Quatre assistantes maternelles, au maximum, peuvent travailler au sein d'un même local.
Les locaux destinés à l'accueil des enfants peuvent être mis à disposition par la commune, par un bailleur social, éventuellement loué ou acquis par les assistantes maternelles dans le cadre d'une association, par exemple. Ils doivent répondre aux normes de sécurité et d’accessibilité afin de « garantir la santé et la sécurité des mineurs » et être assurés soit par les assistantes maternelles, soit par la collectivité ou la personne qui les met à disposition.
La confection des repas sur place nécessite que les assistantes maternelles réalisent une déclaration préalable d’activité de restauration collective auprès de la direction départementale des services vétérinaires. Le respect des obligations réglementaires propres à la restauration collective (conception des locaux, hygiène, traçabilité, etc.) sera donc de rigueur.
Un fonctionnement plus souple mais une réglementation qui reste contraignante

L'un des avantages attendu dans la création des jardins d'éveil est de permettre une plus grande amplitude d'accueil ainsi que de faciliter d'éventuels remplacements en cas d'absence d'une assistante maternelle. Cet objectif restera cependant complexe à mettre en œuvre. Le regroupement d'assistantes maternelles ne constitue en aucun cas une structure collective, chaque assistante maternelle restant liée individuellement par le contrat de travail à son employeur.
En conséquence, chacune devra assurer elle-même la surveillance, la sécurité et l’accueil des enfants qui lui a été confiés. Elle ne pourra déléguer cette surveillance à une de ses collègues que si celle-ci a conclu au préalable un contrat de travail avec les parents de l’enfant en question. Cette obligation ne s’appliquera néanmoins pas en cas d'accueil ponctuel lié à une absence imprévue d’une assistante maternelle.
Les parents devront donc signer un contrat de travail avec chaque assistante maternelle susceptible de prendre en charge leur enfant et lui établir, chaque mois, un bulletin de salaire ou volet social Pajemploi .
La Convention collective non applicable ?
Si chaque assistante maternelle pourra négocier librement sa rémunération avec les parents et restera soumise aux dispositions du Code du travail, du Code de l’action sociale et des familles, du Code de la sécurité sociale et du Code général des impôts, les dispositions prévues par la convention collective du 1er juillet 2004 ne seraient, d'après la circulaire, pas applicables aux assistantes maternelles travaillant dans le cadre d'un regroupement, les partenaires sociaux ne s'étant « pas encore prononcés sur l’application de la convention collective aux assistant(e)s maternel(le)s exerçant en dehors de leur domicile ». Une exclusion qui ne serait pas sans conséquences sur la rémunération (proratisation des indemnités d'entretien, modalités de mensualisation), la protection sociale (prévoyance) et les conditions de rupture du contrat de travail.
Le dossier

Les assistantes maternelles ayant un projet de regroupement doivent déposer un dossier auprès du Président du conseil général du département d’implantation du local via le service de Pmi du conseil général.
Il doit comporter :

* une demande écrite signée par chacune des assistantes maternelles précisant le nom et l’adresse de chacune des assistantes maternelles ;
* l’attestation d’agrément de chacune des assistantes maternelles ;
* l’attestation de la formation obligatoire (y compris celle aux premiers secours) de chacune des assistantes maternelles ;
* l’adresse et le plan du local ;
* la convention de mise à disposition, le contrat de bail ou l’acte d’acquisition du local ;
* le cas échéant, les statuts de l’association ou de la Sci créée pour l’obtention du local ;
* les polices d’assurance responsabilité civile professionnelle de chacune des assistantes maternelles et celle du local ;
* la déclaration préalable d’activité de restauration collective adressée à la direction départementale des services vétérinaires de la préfecture ;
* le règlement de fonctionnement (il doit préciser le projet d'accueil ainsi que l’amplitude horaire d’ouverture possible, les charges prévisionnelles et les conditions de préparation et de fourniture des repas).


En plus de ces pièces, le Président du conseil général doit demander, au maire de la commune d’implantation, l’autorisation d’ouverture au public délivrée après avis favorable de la commission sécurité.
La convention
Au vu de ces éléments du dossier constitué par les assistantes maternelles le Président du conseil général fixe la capacité maximale d'accueil du local et transmet, avec avis, l’ensemble des pièces à la CAF qui examine la faisabilité, notamment financière, du projet. Si accord, une convention tripartite autorisant l'accueil est conclue pour une durée de trois ans. Elle est nécessaire pour que les familles puissent percevoir le complément de libre choix du mode de garde de la Paje.
La Caf peut verser une aide à l’installation aux assistantes maternelles exerçant en dehors de leur domicile. Cette aide n’est pas automatique et est laissée à l’appréciation de la Caf. Des précisions devraient être apportées au cours du mois d’octobre 2009.