Depuis le 1er septembre 2009, une majoration de votre prise en charge salaire est accordée sous conditions.
Qui est concerné ?
Les parents employeurs de garde d'enfants à domicile et d'assistantes maternelles agréées qui travaillent pendant des horaires spécifiques.
A quoi correspondent les horaires spécifiques ?
Ces sont les heures de garde effectuées
entre 10 heures du soir et 6 heures du matin
et/ ou le dimanche et les jours fériés
Nombre d'heures spécifiques ouvrant droit à la majoration
La majoration n'est due que si le nombre d'heures de garde pendant les périodes spécifiques est égal ou supérieur à 25 heures par mois.
A quoi correspond la majoration ?
Le montant total de la prise en charge salaire du mois est majoré de 10%. Dans tous les cas, il reste à la charge de la famille 15% de la dépense de salaire engagée.
Déclaration des heures spécifiques
La déclaration de ces heures se fait uniquement sur internet. Si vous n'êtes pas encore adhérent, rendez-vous dans l'espace « employeur », rubrique, « je m'inscris ». Vous pourrez accéder à votre espace personnel pour établir votre volet Pajemploi sous 48 heures.
Jeu 21 Nov - 4:49 par nat14
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