je me permets de mettre ceci
s'il faut le deplacer je te laisse faire
Nouveauté du 1er septembre 2009
Horaires spécifiques
Depuis le 1er septembre 2009, une majoration de votre prise en charge salaire est accordée sous conditions.
Qui est concerné ?
Les parents employeurs de garde d'enfants à domicile et d'assistantes maternelles agréées qui travaillent pendant des horaires spécifiques.
A quoi correspondent les horaires spécifiques ?
Ces sont les heures de garde effectuées
entre 10 heures du soir et 6 heures du matin
et/ ou le dimanche et les jours fériés
Nombre d'heures spécifiques ouvrant droit à la majoration
La majoration n'est due que si le nombre d'heures de garde pendant les périodes spécifiques est égal ou supérieur à 25 heures par mois.
A quoi correspond la majoration ?
Le montant total de la prise en charge salaire du mois est majoré de 10%. Dans tous les cas, il reste à la charge de la famille 15% de la dépense de salaire engagée.
Déclaration des heures spécifiques
La déclaration de ces heures se fait uniquement sur internet. Si vous n'êtes pas encore adhérent, rendez-vous dans l'espace « employeur », rubrique, « je m'inscris ». Vous pourrez accéder à votre espace personnel pour établir votre volet Pajemploi sous 48 heures.
Contrôle des déclarations
La CAF ou la MSA sera amenée à contrôler, une fois par an, le bienfondé des droits à la majoration de ma prise en charge salaire liée aux déclarations d'horaires spécifiques.
Pour en savoir plus www.caf.fr